Ministerial Driving Sanction Extension Request Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a decision by the Minister of the Interior imposing a four-point deduction from their driving license and requiring completion of a road safety awareness course within four months, but the court determined the request was not a formal administrative appeal seeking annulment based on illegality. The court reasoned that the submission was merely a gratuitous request seeking an extension for the mandatory course, a matter outside the court's jurisdiction to examine, and therefore dismissed the petition as inadmissible pursuant to the procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Ministerial Driving Sanction Extension Request Dismissal: The court reasoned that the submission was merely a gratuitous request seeking an extension for the mandatory course, a matter outside the court's jurisdiction to examine, and therefore dismissed the petition as inadmissible pursuant to the procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the President of the chamber to justify rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Cited as context regarding the required content of a request, which informed the procedural decision on inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal de la décision du 22 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de 4 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 13 décembre 2022 et de son obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. Il ressort des termes mêmes de la demande que M. B a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais ne relève en réalité que d'une démarche gracieuse tendant à ce qu'un examen de sa situation personnelle lui permette d'obtenir un délai supplémentaire pour effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière qui lui est imposé. Dans ces conditions et alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner une telle demande, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, le 12 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier