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2306288 Généré par l'IA

Petitioner v. Bank (Vehicle Credit Dispute Jurisdiction)

Numéro de cause 2306288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial assistance regarding a dispute with a bank concerning vehicle credit and insurance, but the Administrative Tribunal summarily rejected the application because disputes arising from the private law relationship between a bank and its clients fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Bank (Vehicle Credit Dispute Jurisdiction): 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire assurance-crédit droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel prétention en poursuite banque agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.
Généré par l'IA
2401798
Consumer Credit Dispute Jurisdiction Challenge
2431674
Bank Account Dispute Jurisdiction Ruling
2517324
Jurisdictional Challenge in Consumer Credit Dispute
2404396
Bank Account Dispute Jurisdiction
2501444
Petitioner v. Private Lending Company (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly rejects the request because the jurisdiction is incompetent, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B A demande l'aide du tribunal dans le cadre d'un litige relatif au crédit et à l'assurance d'un véhicule automobile l'opposant au Crédit Mutuel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Les rapports qui régissent les relations entre un établissement bancaire et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. M. A sollicite l'aide du tribunal dans le cadre d'un litige relatif au crédit et à l'assurance d'un véhicule automobile contractés avec son établissement bancaire, le Crédit Mutuel. De telles conclusions relèvent, ainsi qu'il a été dit au point 2, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées par M. A, la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 4 janvier 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,