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2306287 Généré par l'IA

LLC Withdraws Claim Against Corporate Tax Assessments

Numéro de cause 2306287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought to annul supplementary corporate tax assessments and related penalties for the 2019 and 2020 fiscal years, along with claiming litigation costs, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code, found no impediment to accepting the uncomplicated withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the company's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdraws Claim Against Corporate Tax Assessments: The court, relying on the relevant administrative justice code, found no impediment to accepting the uncomplicated withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the company's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée taxations fiscales contentieux fiscal impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the petitioner in their initial request for costs, but since the petitioner withdrew the claim, the final orders do not explicitly rule on this article in favor or against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2300242
LLC Withdraws Tax Assessment Challenge
2305144
LLC Implied Withdrawal of Tax Assessment Claim
2300481
Professional LLC Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Concession
2302438
LLC Withdraws Property Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2402941
Corporation Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner in their initial request for costs, but since the petitioner withdrew the claim, the final orders do not explicitly rule on this article in favor or against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Audit Gestion Conseil Consulting, représentée par Me Meleuc, demande au tribunal :

1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2019 et 2020 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, la SARL Audit Gestion Conseil Consulting déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Audit Gestion Conseil Consulting.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Audit Gestion Conseil Consulting et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.