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2306287 Généré par l'IA

Detainee's Challenge to Detention Order Rendered Moot by Subsequent Judicial Release

Numéro de cause 2306287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A detainee sought judicial review to annul an administrative order of July 8, 2023, which maintained his administrative detention following an asylum application made during his initial detention. The court, exercising its power under the administrative justice code, determined that since a subsequent judicial decision on July 16, 2023, by the judge of liberties and detention ended the administrative retention measure, the request for annulment of the prefect's order had become moot, resulting in an order declaring no necessity to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Challenge to Detention Order Rendered Moot by Subsequent Judicial Release: The court, exercising its power under the administrative justice code, determined that since a subsequent judicial decision on July 16, 2023, by the judge of liberties and detention ended the administrative retention measure, the request for annulment of the prefect's order had become moot, resulting in an order declaring no necessity to rule on the merits of the application.

Mots-clés

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mise en liberté contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile recours contre des décisions administratives insoumission à une décision de l'autorité maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article, specifically its third point, as the legal basis for issuing the order concluding that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2023 et 12 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 8 juillet 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 16 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 14 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2306287