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2306286 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Annulment Case Transfer

Numéro de cause 2306286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for eight months, but the administrative tribunal, upon reviewing the case, determined that jurisdiction belonged elsewhere based on the administrative law concerning the territorial competence for disputes arising from police powers. Since the applicant resided in the jurisdiction of the Toulouse administrative tribunal at the time the challenged decision was issued, the Montpellier administrative tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Toulouse jurisdiction, pursuant to rules dictating that such cases fall under the tribunal of the individual's residence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Driver's License Suspension Annulment Case Transfer: Since the applicant resided in the jurisdiction of the Toulouse administrative tribunal at the time the challenged decision was issued, the Montpellier administrative tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Toulouse jurisdiction, pursuant to rules dictating that such cases fall under the tribunal of the individual's residence.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire État de droit compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union délai de suspension procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse.
Généré par l'IA
2401812
Transfer of Case Concerning Driver's License Suspension to Competent Administrative Tribunal
2211577
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2301984
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2401736
Prefectural License Suspension Appeal and Jurisdictional Transfer
2403455
Driver's License Suspension Annulment and Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 31 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".

3. Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Le requérant était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Blagnac (31700). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu par suite de renvoyer le dossier de la requête à cette juridiction, compétente pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B.

Fait à Montpellier, le 7 novembre 2023.

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 novembre 2023

La greffière,

A. Lacaze

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