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2306284 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Seizure Notice for Municipal Debt

Numéro de cause 2306284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative seizure notice issued on June 22, 2023, by the public accountant of the Nord public finance directorate to recover €4,006.01 owed to the municipality of Lille, arguing that a prior administrative tribunal judgment and a January 2022 law concerning animal husbandry affected the situation. The court, applying Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, ruled that the presented arguments, even assuming their relevance, lacked the necessary precision to evaluate their merit, and since no other grounds were raised within the statutory appeal period, the request was dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Challenge to Administrative Seizure Notice for Municipal Debt: The court, applying Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, ruled that the presented arguments, even assuming their relevance, lacked the necessary precision to evaluate their merit, and since no other grounds were raised within the statutory appeal period, the request was dismissed by order.

Mots-clés

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annonces publiques motifs légaux dette publique ordre de saisie opposition au commandement de payer réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the powers granted under Article R. 222-1, section 7, of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2300305
Administrative Court Jurisdiction Over Third-Party Seizure Notice in Municipal Debt Collection Dispute
2313958
Jurisdictional Dispute Over Local Authority Debt Seizure
2409049
Challenge to Administrative Seizure Jurisdiction
2106575
Challenge to Administrative Seizure for Debt Dismissed on Grounds of Jurisdiction and Admissibility
2400886
Administrative Seizure Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the powers granted under Article R. 222-1, section 7, of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B C, agissant au nom de M. A C, conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 22 juin 2023 par le comptable public de la direction des finances publiques du Nord aux fins de recouvrement d'une somme de 4 006,01 euros correspondant à une créance dont il est redevable à l'égard de la commune de Lille.

Elle soutient que :

- un jugement du tribunal administratif a été rendu concernant sa situation avec la commune de Lille ;

- une loi a été adoptée en janvier 2022 concernant l'élevage des animaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En l'espèce, Mme C agissant au nom de M. A C, conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 22 juin 2023 par le comptable public de la direction des finances publiques du Nord aux fins de recouvrement d'une somme de 4 006,01 euros correspondant à une créance dont il est redevable à l'égard de la commune de Lille. La requérante soutient qu'un jugement du tribunal administratif de Lille a été rendu concernant sa situation avec la commune de Lille et qu'une loi a été adoptée en janvier 2022 concernant l'élevage d'animaux. Toutefois, ces moyens à les supposer même opérants, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C qui n'est plus susceptible d'être régularisée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lille, le 30 janvier 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,