Administrative Proceeding Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative authority initiated proceedings against an individual for the unauthorized mooring of a boat on public fluvial property, seeking a fine, an order to vacate the premises under penalty, and recovery of administrative costs. However, the initiating authority subsequently filed a letter declaring a complete and unconditional withdrawal of its request. The Tribunal, referencing the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Proceeding Withdrawal Acknowledged: However, the initiating authority subsequently filed a letter declaring a complete and unconditional withdrawal of its request. The Tribunal, referencing the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the withdrawal of the claim by Voies navigables de France.
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, l'établissement Voies navigables de France, représenté par le directeur territorial Sud-Ouest, a déféré au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Nimos " immatriculé "374 B ALKM 1954" sur le domaine public fluvial.
L'établissement Voies Navigables de France a demandé au tribunal :
1°) de condamner M. B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ;
2°) d'enjoindre à M. B de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, au profit de Voies Navigables de France ;
3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 210 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Par un courrier enregistré le 23 novembre 2023, Voies navigables de Frances déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 23 novembre 2023, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Voies navigables de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies navigables de France et à M. A B.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,