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2306282 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Center Dispute

Numéro de cause 2306282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the regional director of penitentiary services maintaining them at a specific detention center, which was filed with the Administrative Tribunal of Rennes. The Tribunal determined, based on the relevant articles of the Administrative Justice Code (specifically R. 312-8, which assigns jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions to the Tribunal of the individual's residence at the time of the decision), that since the litigant was detained at the center in question (located in Seine-Maritime) on the decision date, the competent court was the Administrative Tribunal of Rouen, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Center Dispute: The Tribunal determined, based on the relevant articles of the Administrative Justice Code (specifically R. 312-8, which assigns jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions to the Tribunal of the individual's residence at the time of the decision), that since the litigant was detained at the center in question (located in Seine-Maritime) on the decision date, the competent court was the Administrative Tribunal of Rouen, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement erreur administrative règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union e-justice administration de la justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen based on its finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was cited to determine that the Administrative Tribunal of Rouen had territorial competence based on the detainee's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par la société d'avocats Themis, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand-Ouest l'a maintenu au centre pénitentiaire du Havre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime ; () ".

3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand-Ouest du 1er août 2023 la maintenant au centre pénitentiaire du Havre. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, M. B était détenu au centre pénitentiaire du Havre (département de la Seine-Maritime). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Rennes, 19 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau