Manager v. State (Jurisdictional Transfer for Parking Authorization Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA manager sought compensation from the State for damages arising from the handling of their administrative authorization for parking by a Prefecture, but the Paris Administrative Court ruled that the dispute, concerning the regulation of a professional activity, fell under the jurisdiction of another administrative tribunal, specifically the one in the district where the company's operations were based, leading to the case being transferred to the competent administrative tribunal based on the articles governing jurisdiction over professional activities and the transfer of cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Manager v. State (Jurisdictional Transfer for Parking Authorization Dispute): Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société de chauffeur de taxi dont M. B a la gestion et objet dudit litige a son siège à Villemomble, commune du département du Val-Oise, pour lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent en vertu de l'article R. 221-3 cité au point précédent. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête présentée par M. B à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the referral of the case to the competent jurisdiction when the court is seized of claims falling under the competence of an administrative court other than the Conseil d'Etat, as executed in Article 1.
This article was cited to establish that the dispute relates to the exercise of a professional activity, which is relevant to determining territorial competence.
This article was cited to establish that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise has territorial jurisdiction for the relevant department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. A B, gérant de la société à responsabilité illimitée " Europe Taxis ", demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 204 990 euros au titre des préjudices subis suite à la gestion de son dossier par les services de la préfecture de Paris dans le cadre d'une procédure d'autorisation administrative de stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". De même, en vertu de l'article R. 221-3 dudit code, le département du Val-d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Enfin, l'article R. 351-3 prévoit que le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.
2. Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société de chauffeur de taxi dont M. B a la gestion et objet dudit litige a son siège à Villemomble, commune du département du Val-Oise, pour lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent en vertu de l'article R. 221-3 cité au point précédent. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête présentée par M. B à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 1er juin 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2306282/6-1