Petitioner Withdraws Action to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a building permit granted by the municipality for the construction of 139 housing units and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the tribunal administratif was not required to rule on the merits as the petitioner formally withdrew their action, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal and reject the respondents' ancillary claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Action to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings by M. A B.
The court explicitly ordered to reject the claims based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (CJA).
This article was cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal (point 1') and rule on requests concerning costs (point 5').
This article was cited in the rejected claims by the defendants concerning the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la société Bouygues Immobilier un permis de construire 139 logements sur l'îlot A2,1 (Ginko) sur un terrain situé 30 avenue Marcel Dassault, ensemble la décision explicite en date du 20 septembre 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 janvier 2024, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Raoul, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, de faire usage des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, de faire usage des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 octobre 2024, M. A B déclare se désister de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Raoul, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par mémoire du 10 octobre 2024, M. A B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Bouygues Immobilier et de la commune de Bordeaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Immobilier et de la commune de Bordeaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Bordeaux et à la société Bouygues Immobilier.
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2024.
La présidente,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,