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2306281 Généré par l'IA

Detainee Detention Challenge and Territorial Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2306281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought the annulment of a decision maintaining his detention at a specific facility, arguing before the Rennes Administrative Tribunal. The court reasoned that under the administrative justice code, litigation concerning individual administrative police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the detainee was incarcerated in the Orne department when the decision was made, and the Caen Administrative Tribunal has jurisdiction over the Orne, the Rennes court found itself territorially incompetent and ordered the case file to be transferred to the Caen Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Detainee Detention Challenge and Territorial Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the administrative justice code, litigation concerning individual administrative police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the detainee was incarcerated in the Orne department when the decision was made, and the Caen Administrative Tribunal has jurisdiction over the Orne, the Rennes court found itself territorially incompetent and ordered the case file to be transferred to the Caen Administrative Tribunal.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement compétence territoriale recours contre des décisions administratives droits du détenu recours en annulation en droit de l'Union contrôle de la détention provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Caen.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the file to the administratively competent jurisdiction.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the detainee's place of residence.
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2303463
Jurisdictional Transfer of Administrative Detention Challenge
2403364
Detainee v. Detention Center Director (Jurisdiction Transfer)
2400533
Transfer of Administrative Detention Appeal Due to Jurisdictional Shift
2400419
Detention Center Territorial Competence Transfer Case
2404516
Detainee v. Prefect of Calvados (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the file to the administratively competent jurisdiction.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the detainee's place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par la société d'avocats Themis, demande au tribunal d'annuler d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest a prononcé son maintien au centre de détention d'Argentan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : () Orne ; () ".

3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest du 28 août 2023 le maintenant au centre de détention d'Argentan. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, M. B était détenu au centre pénitentiaire d'Argentan (département de l'Orne). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Caen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Caen.

Fait à Rennes, 19 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau