Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306281 Généré par l'IA

Annulment of Residency Rejection Order Due to Res Judicata

Numéro de cause 2306281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated March 20, 2015, which rejected their request for residency and ordered their departure from the territory within thirty days. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because a prior judgment from June 25, 2015, rejecting the initial annulment request, was upheld by the administrative court of appeal on November 17, 2016, rendering the underlying prefectural decision final, thus invoking the procedural authority allowing the summary rejection of requests concerning already settled matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Residency Rejection Order Due to Res Judicata: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because a prior judgment from June 25, 2015, rejecting the initial annulment request, was upheld by the administrative court of appeal on November 17, 2016, rendering the underlying prefectural decision final, thus invoking the procedural authority allowing the summary rejection of requests concerning already settled matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes décision préfectorale de renvoi révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er
This article formally executes the rejection of M. B's claim based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2501878
Prefectural Order Upholding Residency Rejection and Expulsion
2204083
Applicant v. Prefecture: Rejection Due to Res Judicata on Expulsion Order Annulment
2407151
Prefectural Order Upheld in Residency Denial and Removal Case
24DA01148
Prefectural Decision Residency Permit Annulment Appeal
2404942
Foreign National v. Prefecture: Violation of Res Judicata in Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible by ordinance.

Article 1er

This article formally executes the rejection of M. B's claim based on the cited procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le 17 novembre 2016 par un arrêt n° 15MA03064 le recours de M. B contre le jugement n° 1502693 du 25 juin 2015 par lequel le tribunal a rejeté la requête aux fins d'annulation dirigée contre l'arrêté du 20 mars 2015. Celui-ci étant ainsi devenu définitif, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,