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2306280 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation

Numéro de cause 2306280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision opposing a prior declaration concerning a specific cadastral plot and requested the awarding of costs. Subsequently, the litigant filed a motion formally withdrawing the entire claim, requesting that each party bear its own incurred costs. The court, citing provisions allowing for the judicial recognition of discontinuances and resolution of cost allocation, formally acknowledged the withdrawal of the request and rejected all remaining conclusions, ordering that the costs incurred by the withdrawing party remain with that party.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation: Subsequently, the litigant filed a motion formally withdrawing the entire claim, requesting that each party bear its own incurred costs. The court, citing provisions allowing for the judicial recognition of discontinuances and resolution of cost allocation, formally acknowledged the withdrawal of the request and rejected all remaining conclusions, ordering that the costs incurred by the withdrawing party remain with that party.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union répartition des frais retrait de la demande en divorce frais administratifs droit à la résolution du contrat rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This provision governs the decision regarding the costs requested by the applicant, which the court partially decided upon in the context of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule allows the President to rule by order on requests that no longer present issues other than costs, following a withdrawal.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
This order rejects the remaining claims in the petition, following the withdrawal.
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2306648
Withdrawal of Annulment Petition and Cost Allocation
2404021
Withdrawal of Annulment Proceedings and Allocation of Costs
2102390
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation
2102340
Withdrawal of Administrative Annulment Case and Allocation of Costs
2201681
Withdrawal of Annulment Claims and Cost Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order acknowledges the withdrawal of the appeal, based on the petitioner's explicit declaration.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This order rejects the remaining claims in the petition, following the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule allows the President to rule by order on requests that no longer present issues other than costs, following a withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision governs the decision regarding the costs requested by the applicant, which the court partially decided upon in the context of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable n° DP 034 161 23 Z0067 du 30 août 2023 pris par le maire de la commune de Montady, sur la parcelle cadastrée section E n°453 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montady une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, Mme A déclare se désister de son instance et demande au tribunal de juger que chaque partie conservera la charge des frais engagés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à Mme A les frais qu'elle a pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la commune de Montady.

Fait à Montpellier, le 3 octobre 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 3 octobre 2024.

La greffière,

A. Junon