Jurisdictional Transfer in Foreign National Departure Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order requiring his immediate departure from French territory, setting his destination country, and imposing a three-year re-entry ban, along with ancillary requests for administrative re-examination and the issuance of a temporary residence permit. The administrative tribunal, noting that the petitioner was no longer in administrative detention and stated his residence was in Paris, ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Paris, as disputes concerning individual police decisions affecting foreign nationals fall under the jurisdiction of the tribunal corresponding to the individual's place of residence, and ordered the immediate transmission of the case file to the competent Paris jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Foreign National Departure Order Case: The administrative tribunal, noting that the petitioner was no longer in administrative detention and stated his residence was in Paris, ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Paris, as disputes concerning individual police decisions affecting foreign nationals fall under the jurisdiction of the tribunal corresponding to the individual's place of residence, and ordered the immediate transmission of the case file to the competent Paris jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
The procedural basis cited for the transmission of the case file to another competent court.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative court, which guides the transmission order.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative court, which guides the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
3. Si M. A était placé au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, il ressort des pièces du dossier que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à sa rétention par une ordonnance en date du 25 mai 2023. Dès lors que
M. A a indiqué que sa résidence était située dans le 15ème arrondissement de Paris, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de police.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.
La présidente de la 4èmee chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.