Petitioner's Challenge to Naturalization Rejection Dismissed for Insufficient Argumentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting her naturalization application, which was based on the grounds that she failed to meet the residency requirement or the requirement of working for the French State or an entity of particular interest to French economy or culture. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner's arguments—merely stating she followed regulations and that her grandfather was French—were not supported by sufficient detail to allow the court to assess the merits of her claims, thus falling under the criteria for outright rejection based on manifestly unsupported or insufficiently precise arguments under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Naturalization Rejection Dismissed for Insufficient Argumentation: The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner's arguments—merely stating she followed regulations and that her grandfather was French—were not supported by sufficient detail to allow the court to assess the merits of her claims, thus falling under the criteria for outright rejection based on manifestly unsupported or insufficiently precise arguments under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficiently precise arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme C B, épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande de Mme A tendant à sa naturalisation au motif qu'elle ne remplit pas la condition de résidence en France et n'exerce pas " une activité pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française " au sens de l'article 21-26, 1° du code civil. Pour contester la décision attaquée, Mme A se borne à soutenir qu'elle a constitué un dossier conformément à la réglementation en vigueur française et que son grand-père était de nationalité française. Ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. Par suite, la présente requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,