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2306277 Généré par l'IA

Driving License Exchange Annulment Dismissed as Moot

Numéro de cause 2306277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural decision rejecting a request for a driving license exchange and sought payment of legal fees. The administrative court determined that since the prefect had repealed the challenged decision, there was no longer any reason to rule on the request for annulment, leading to the dismissal of that part of the application under the authority granted by the Code of Administrative Justice for cases where there is no longer an issue to be judged, and consequently, the request for legal costs was also rejected based on the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Driving License Exchange Annulment Dismissed as Moot: The administrative court determined that since the prefect had repealed the challenged decision, there was no longer any reason to rule on the request for annulment, leading to the dismissal of that part of the application under the authority granted by the Code of Administrative Justice for cases where there is no longer an issue to be judged, and consequently, the request for legal costs was also rejected based on the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat retrait de permis de conduire licenciement administratif procédure en annulation transfert devenu sans objet demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the request, and mentioned in Article 3, regarding the rejection of conclusions for costs under this provision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the request, relating to costs, though the final order explicitly rejects the corresponding conclusions (Article 2).
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2200195
Driver's License Exchange Annulment Dismissed as Moot
2201441
Prefectural Decision Annulment and Driving License Exchange Application Mootness
2308623
Case Moot Due to Withdrawal of Driving License Exchange Denial
2202683
Driving License Exchange Mootness and Costs
2500279
Prefectural Decision Annulment for Foreign Driving License Exchange Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the request, and mentioned in Article 3, regarding the rejection of conclusions for costs under this provision.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the request, relating to costs, though the final order explicitly rejects the corresponding conclusions (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Vincensini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Vincensini en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal de ce que la décision en litige avait été abrogée par une décision du 19 mars 2024, ce que le requérant ne conteste pas. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,