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2306277 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Renders Discharge Request Moot

Numéro de cause 2306277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of their 2022 income tax assessment, but the regional director of public finances moved for a finding that there was no longer a need to rule because the administration had subsequently cancelled the entirety of the disputed tax liability. The Tribunal administratif de Rennes, citing provisions of the Code de justice administrative allowing a presiding judge to issue an order when a request no longer presents issues beyond costs, determined that the claimant's conclusions for a discharge were moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the original request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Renders Discharge Request Moot: The Tribunal administratif de Rennes, citing provisions of the Code de justice administrative allowing a presiding judge to issue an order when a request no longer presents issues beyond costs, determined that the claimant's conclusions for a discharge were moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales assujettissement à l'impôt diminution de revenu suspension de perception d'impôt administration de la justice exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application because the tax assessment was cancelled.
Généré par l'IA
2307902
Discharge Request Rendered Moot by Tax Cancellation
2306831
Tax Assessment Cancellation Renders Appeal Moot
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
2400103
Discharge of Tax Assessment Renders Appeal Moot
2303613
Tax Assessment Annulment and Moot Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application because the tax assessment was cancelled.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.