Failure to Submit Challenged Administrative Decision in Social Benefit Overpayment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a notification of a social benefit overpayment (€1,185.12), asserting the debt's validity but claiming inability to repay due to dependency on the benefit and solidarity support. The court, relying on the provision allowing magistrates to summarily reject manifestly inadmissible requests not regularized after due notice, dismissed the claim because the litigant failed to submit the challenged administrative decision despite the court's request for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Failure to Submit Challenged Administrative Decision in Social Benefit Overpayment Appeal: The court, relying on the provision allowing magistrates to summarily reject manifestly inadmissible requests not regularized after due notice, dismissed the claim because the litigant failed to submit the challenged administrative decision despite the court's request for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the claim, which is the main dispositive action.
This article authorizes the designated magistrate to reject requests that are manifestly inadmissible after a failed regularization attempt.
This article is cited as the procedural requirement that was not met (lack of the contested decision), leading to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 1 185,12 euros lui a été notifié.
M. B soutient que :
- il ne conteste pas le bien-fondé de la dette ; il vit dans un van grâce au soutien du RSA qu'il n'a pas reçu depuis le mois de juillet 2023 et à un réseau de solidarité ; il n'est pas en mesure de rembourser cette dette.
Par un courrier du 17 octobre 2023, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. La demande de régularisation adressée par le tribunal à M. B le 17 octobre 2023 a été reçue par M. B le 23 octobre 2023. M. B n'a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision prise sur sa demande de remise de dette. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 28 février 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,