Company v. Departmental Finance Director (Duplicate Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a departmental finance director's decision rejecting its application for "gas and electricity" aid, and requested payment of the aid or a re-examination of its demand, along with costs. The administrative tribunal ordered the striking of the request from the court registry because the filing constituted a duplicate of a previously registered case, thus indicating that the new submission was not a distinct request requiring judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Departmental Finance Director (Duplicate Filing): The administrative tribunal ordered the striking of the request from the court registry because the filing constituted a duplicate of a previously registered case, thus indicating that the new submission was not a distinct request requiring judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off of the case file from the registry records.
The court ordered that the present ordinance be notified to the company Kronenbourg supply company.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la société Kronenbourg supply company, représentée par le CMS Bureau Francis Lefebvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer l'aide " gaz et électricité " ;
2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Var de lui verser l'aide " gaz et électricité " pour un montant totale de 690 164 euros, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'ouverture le 30 août 2023, sous le n°2306273, d'un dossier constitue en réalité un doublon du dossier n°2306272 enregistré au tribunal le 29 août 2023, et ne correspond pas au dépôt d'une nouvelle requête. Par conséquent, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2306273 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kronenbourg supply company.
Fait à Strasbourg, le 4 juin 2024.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2306273