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2306270 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Police Removal Order Case

Numéro de cause 2306270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a prefectural order from the Oise prefecture ordering their removal to Spanish authorities, but the Tribunal Administratif de Lille declined jurisdiction because the applicant resided in Argenteuil (Val-d'Oise) at the time of the decision; applying rules that vest jurisdiction for administrative police decisions in the tribunal of the residence, the court ordered the case file to be promptly transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Removal Order Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

Mots-clés

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déclinatoire de compétence autorité administrative éloignement compétences d'injonction du préfet compétence du ministère public exterritorialité

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the transmission of the file to another administrative jurisdiction.
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2329854
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2416224
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2520202
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2307949
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Departure Order Case
2304871
Police Prefect Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transmission of the file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. A B, représenté par Maître Bouget, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé sa remise aux autorités espagnoles.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

3. Par un arrêté du 7 juillet 2023, la préfète de l'Oise a décidé de la remise de M. B aux autorités espagnoles. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 15 avenue David à Argenteuil (95100). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bouget, à la préfète de l'Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Lille, le 26 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Olivier Lemaire

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé