Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, issued by the prefect of a specific department, while also requesting an order for the issuance of a residence permit and reimbursement of legal fees. The court ruled that, based on the administrative justice code, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Essonne department when the order was issued, and that department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case was ordered to be transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, Article R. 221-3 du code de la justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Order Challenge: The court ruled that, based on the administrative justice code, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Essonne department when the order was issued, and that department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case was ordered to be transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit a file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the residence of the person affected by the administrative decision, which justifies the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Versailles, which covers the Essonne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. A B, représenté par Me Milich, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à
Me Milich, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes même de l'arrêté en litige qu'à la date de son édiction, le requérant était domicilié à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2306269/12-3