Case Rendered Moot by Subsequent Decision and Costs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an administrative decision from August 2023 that implicitly refused a residence permit, but the subject of the litigation became moot because a subsequent formal decision on January 8, 2024, explicitly denied the residence permit and ordered departure, which decision was already rejected by the court in a separate judgment dated June 27, 2024. Consequently, the Tribunal ruled by order that there was no longer any need to rule on the original claims of the current request, and it also rejected the petitioner's claims for costs under relevant administrative and legal aid provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Case Rendered Moot by Subsequent Decision and Costs Rejected: Consequently, the Tribunal ruled by order that there was no longer any need to rule on the original claims of the current request, and it also rejected the petitioner's claims for costs under relevant administrative and legal aid provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify declaring that there was no need to rule on the request because it no longer presented any issues other than the costs.
This provision was cited in the rejected claim for costs presented by the applicant.
This provision was cited in the rejected claim for costs presented by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Djierdjan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la decision du 2 aout 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours suivant de la notification du jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que, par un arrêté en date du 8 janvier 2024, il a explicitement refusé la demande de titre de séjour du requérant, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination de son éloignement.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, M. B demande dans le dernier état de ses écritures d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 du préfet des Alpes-Maritimes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Sur l'objet du litige :
2. Par la présente requête, M. A B demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, et ainsi que le fait valoir le préfet des Alpes-Maritimes en défense, un arrêté en date du 8 janvier 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination de l'éloignement, s'est substitué à la précédente décision du 2 août 2023. Si le requérant en demande l'annulation dans le dernier état de ses écritures, il est constant que, par un jugement n° 2400512 en date du 27 juin 2024, le tribunal de céans a rejeté le recours formé aux fins d'annulation dudit arrêté. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête qui n'a plus d'objet.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 7 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
N°2306268