Jurisdictional Transfer in Salary Overpayment Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the regional security and defense coordination service to discharge her obligation to repay an overpayment of €1,377.87 in salary, requesting a reduction based on unreimbursed employer contributions for public transport between July 2020 and June 2022 for travel between her home in the Yvelines and her workplace in Paris. The Administrative Tribunal of Versailles reasoned that since the administrative act concerned an overpayment related to an agent's remuneration and the agent was on unpaid leave as of June 20, 2022, jurisdiction was determined by the location of her last assignment, which was in Paris, necessitating the referral of the case to the Administrative Tribunal of Paris under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Salary Overpayment Annulment Case: The Administrative Tribunal of Versailles reasoned that since the administrative act concerned an overpayment related to an agent's remuneration and the agent was on unpaid leave as of June 20, 2022, jurisdiction was determined by the location of her last assignment, which was in Paris, necessitating the referral of the case to the Administrative Tribunal of Paris under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This provision is cited as the legal basis for the President's delegation and the subsequent decision to transmit the file to a different jurisdiction.
This provision is cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of the agent's last assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du SGAMI d'Ile-de-France refusant de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 377,87 euros qui lui a été réclamée par un titre de perception émis le 2 novembre 2022 par la direction départementale des finances publiques des Yvelines à raison d'un indu de rémunération, en la ramenant à la somme de 550,83 euros après déduction des sommes qu'elle aurait dû percevoir entre les mois de juillet 2020 et juin 2022 au titre de la part employeur de son abonnement aux transports en commun pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, et d'annuler ledit titre ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région Île-de-France de procéder à une compensation entre les rémunérations indues qui lui sont réclamées et les sommes dues au titre de ses frais de transport depuis le mois de juillet 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a délégué à M. Mauny, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Mme B, qui précise avoir été placée en disponibilité à compter du 20 juin 2022, conteste un titre de perception émis le 2 novembre 2022 par la direction départementale des finances publiques des Yvelines aux fins de récupération d'une somme de 1 377,87 euros au titre d'indus sur rémunération constatés en juin 2022. Elle demande la réduction de la somme réclamée à proportion des sommes qu'elle aurait dû percevoir au titre du remboursement des abonnements de transport en commun qu'elle a supportés entre les mois de juillet 2020 et juin 2022 pour les trajets entre son domicile, à Voisins-le-Bretonneux, Yvelines, et son lieu de travail, la préfecture de région Ile- de- France, rue Leblanc à Paris. Au regard du lieu de la dernière affectation de Mme B, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2023.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny