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2306265 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Numéro de cause 2306265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a request for forgiveness of a housing allowance debt of €1,080.43 pertaining to the period from June 2017 to August 2018. The court ruled that because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month period stipulated after being duly invited to do so under the relevant administrative justice code provisions, the applicant was deemed to have withdrawn their application, leading the court to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Dismissal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Proceedings: The court ruled that because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month period stipulated after being duly invited to do so under the relevant administrative justice code provisions, the applicant was deemed to have withdrawn their application, leading the court to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait allocation familiale licenciement administratif procédure directrice procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the finding that the appellant is deemed to have withdrawn their appeal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appellant.
Généré par l'IA
2203371
Claimant's Appeal Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation
2008111
Applicant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2302549
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2200578
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation After Debt Cancellation
2202836
Claimant's Failure to Confirm Suit Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Repayment Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the finding that the appellant is deemed to have withdrawn their appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 27 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa seconde demande de remise gracieuse d'une dette d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 080, 43 euros relative à la période du 1er juin 2017 au 31 août 2018.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier en date du 8 octobre 2024 dont il a accusé réception le 11 octobre 2024. Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 15 novembre 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.