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2306265 Généré par l'IA

Principal Public Finance Controller v. State (Jurisdiction over Civil Servant Assignment)

Numéro de cause 2306265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of their annual professional review dated May 31, 2023, which challenged the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal because the claimant, a principal public finance controller, was officially assigned to a directorate located in the Seine-Saint-Denis department. The court reasoned, based on administrative justice code provisions, that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, concluding that since the assignment was in Seine-Saint-Denis, the competent jurisdiction was the Montreuil Administrative Tribunal, and thus ordered the case file to be transferred there.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Principal Public Finance Controller v. State (Jurisdiction over Civil Servant Assignment): The court reasoned, based on administrative justice code provisions, that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, concluding that since the assignment was in Seine-Saint-Denis, the competent jurisdiction was the Montreuil Administrative Tribunal, and thus ordered the case file to be transferred there.

Mots-clés

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finances publiques annulation civile fonctionnaire droit de la fonction publique représenté nomination d'un agent public

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the President's decision to transmit the file to a different administrative court based on competence.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article directly executes the decision to transmit the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2
This article orders the notification of the present ruling to the parties and the competent court.
Généré par l'IA
2434374
Director General of Public Finances v. State Civil Servant (Jurisdiction Transfer)
2422876
Case Transfer for Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2418445
Director General of Public Finances v. Civil Servant (Jurisdictional Dispute)
2502180
Transfer of Jurisdiction in Public Finance Controller Promotion Dispute
2308547
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Review Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly executes the decision to transmit the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the President's decision to transmit the file to a different administrative court based on competence.

Article 2

This article orders the notification of the present ruling to the parties and the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler son compte-rendu annuel d'entretien professionnel du 31 mai 2023 établi au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. M. A, contrôleur principal des finances publiques, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler son compte-rendu annuel d'entretien professionnel du 31 mai 2023 établi au titre de l'année 2023. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, qui se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 31 août 2023.

La présidente,

J. Grand d'Esnon