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2306262 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Acknowledged

Numéro de cause 2306262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order acknowledging the unequivocal withdrawal of the claim by the petitioner, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which grants presidents of judgment panels the authority to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Acknowledged: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which grants presidents of judgment panels the authority to formally note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles autorité administrative réputation de retrait d'opposition droit à la résolution du contrat confirmation de compétence ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to issue an order to acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2301711
Withdrawal Acknowledged in Administrative Case
2210959
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2206280
Case Withdrawal Granted Pursuant to Administrative Justice Code Article R. 222-1
2502876
Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Claim
2308546
Withdrawal of Petition Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to issue an order to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 29 novembre 2023.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.