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2306262 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Application

Numéro de cause 2306262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency permit application, requesting an order for the prefect to issue a "salarié" permit or, alternatively, to re-examine their situation, and seeking costs. However, the applicant subsequently filed a memo formally and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the Tribunal to grant the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Application: However, the applicant subsequently filed a memo formally and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the Tribunal to grant the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée demande de réexamen administratif examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's initial claim for costs, but since the dispositive only acknowledges the withdrawal (Article 1er) and deals with notification (Article 2), and does not mention costs in the final orders, no article related to costs is included based on the strict rule requiring citation in the final orders.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
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2505006
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Residency Permit
2402408
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2300851
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2104938
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2301656
Residence Permit Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's initial claim for costs, but since the dispositive only acknowledges the withdrawal (Article 1er) and deals with notification (Article 2), and does not mention costs in the final orders, no article related to costs is included based on the strict rule requiring citation in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, M. B A, représenté par Me Cissé, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande présentée le 28 avril 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. A, représenté par Me Cissé, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.