Detention Justification Challenge Moot Due to Abrogation of Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a riot and fire at the administrative detention center on June 30/July 1, 2023, an individual was transferred to a temporary retention location, prompting a request for an order compelling justification for the location's creation and an end to arbitrary detention. The court dismissed the petition as inadmissible because the prefect had abrogated the order creating the temporary location on July 4, prior to the filing of the request, and the individual was no longer in detention, rendering the dispute moot despite the lack of public notice regarding the administrative orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Detention Justification Challenge Moot Due to Abrogation of Order: The court dismissed the petition as inadmissible because the prefect had abrogated the order creating the temporary location on July 4, prior to the filing of the request, and the individual was no longer in detention, rendering the dispute moot despite the lack of public notice regarding the administrative orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the context of the decision to refuse provisional legal aid.
This provision defines the conditions for granting interim relief (référé) regarding fundamental liberties, although the claim was ultimately rejected as inadmissible.
This provision was applied in the dispositive when deciding on the costs of the proceedings.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023 à 10 heures 30 tenue en présence de M. Machado de Andrade, greffier d'audience, le rapport de Mme Rousselle.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, un incendie et diverses dégradations liées à une émeute au sein du centre de rétention administrative de Marseille ont rendu une partie des chambres indisponibles. M. A, ressortissant algérien placé au centre de rétention administrative a, dans ce contexte, été transféré dans les locaux du local de rétention administrative. Il demande au juge des référés d'une part d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l'existence et de la régularité de la décision créant ce lieu de rétention administrative et, d'autre part, d'enjoindre qu'il soit mis fin à sa détention arbitraire dans ce local.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".
4. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 4 juillet 2023, antérieur à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a abrogé l'arrêté du 1er juillet 2023 portant création d'un local de rétention administrative au sein duquel M. A avait été transféré temporairement, suite à l'évènement mentionné au point 1. Par ailleurs, le préfet indique, sans être utilement contredit, que le requérant n'est plus en rétention. Dans ces conditions, et même s'il est regrettable qu'aucun des deux arrêtés préfectoraux n'ait donné lieu à une publicité de la part du préfet, la décision et la situation à l'origine du litige, liées à un évènement exceptionnel, avaient disparu avant l'introduction de la requête et celle-ci est irrecevable.
Sur les conclusions relatives au frais de l'instance :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de M. A est refusée.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au préfet des Bouches-du-Rhône .
Fait à Marseille, le 7 juillet 2023.
La présidente,
juge des référés
Signé
P. Rousselle
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,