Withdrawal of Naturalization Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning a two-year deferral of their naturalization application and requested an order for the granting of French nationality or a reexamination of the request. The applicant subsequently filed a memorandum indicating an unconditional withdrawal of the entire case. The court reasoned that pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, and noting that the withdrawal was pure and simple, the court therefore issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Case: The applicant subsequently filed a memorandum indicating an unconditional withdrawal of the entire case. The court reasoned that pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, and noting that the withdrawal was pure and simple, the court therefore issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ferchichi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours formé contre la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de communiquer les motifs ayant fondé sa décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 160 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur déclare prendre acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,