Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a building permit extension, the implicit refusal of its administrative withdrawal request by the municipality, and an order declaring the original permit lapsed, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring a complete and simple withdrawal of the initiated action, which the court accepted pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring a complete and simple withdrawal of the initiated action, which the court accepted pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the recording of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the action initiated by SAS Aurelis.
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of an action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aurelis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de prorogation de l'arrêté de permis de construire du 8 mars 2019, ainsi que la décision implicite de la commune de Port-Vendres refusant de faire droit à sa demande de retrait administratif de ce même arrêté ;
2°) d'enjoindre à la commune de Port-Vendres de constater la caducité de l'arrêté de permis de construire du 8 mars 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la commune la commune de Port-Vendres une somme de 2.000 euros à lui verser en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, la SAS Aurelis déclare se désister de l'action initiée.
La requête a été communiquée à la commune de Port-Vendres et au pétitionnaire qui n'ont pas présenté d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la SAS Aurelis déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Aurelis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Aurelis, à M. B A et à la commune de Port-Vendres.
Fait à Montpellier, le 8 avril 2024.
Pour le Président,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 8 avril 2024
La greffière,
L. Rocher
N°2306258 lr