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2306258 Généré par l'IA

Occupational Disease Claim Transfer to Appropriate Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2306258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Bordeaux concerning a claim for recognition of an occupational disease related to musculoskeletal disorders, submitting several documents via the electronic filing system. The court noted that the submitted documents explicitly referenced the Administrative Tribunal of Pau and an existing file number before that court, and because disputes involving civil servants concerning their place of assignment fall under the jurisdiction of the Tribunal within whose district that place of assignment lies, the Bordeaux Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau pursuant to the rule governing the transfer of cases to the appropriate administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Occupational Disease Claim Transfer to Appropriate Administrative Jurisdiction: The court noted that the submitted documents explicitly referenced the Administrative Tribunal of Pau and an existing file number before that court, and because disputes involving civil servants concerning their place of assignment fall under the jurisdiction of the Tribunal within whose district that place of assignment lies, the Bordeaux Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau pursuant to the rule governing the transfer of cases to the appropriate administrative jurisdiction.

Mots-clés

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production de créance maladie professionnelle créance contestée pièces figurant dans le dossier prestations d'invalidité professionnelle règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
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2406544
Transfer of Case Regarding Civil Servant Occupational Disease Claim to Competent Administrative Tribunal
2410506
Jurisdictional Transfer of Public Employee Service-Related Illness Claim
2313475
Jurisdictional Transfer for Medical Malpractice Claim Against National Office to Administrative Tribunal of Bordeaux
2500037
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Illness Claim
2301103
Occupational Disease Recognition Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B produit devant le tribunal plusieurs pièces relatives à une demande en reconnaissance de maladie professionnelle de ses troubles musculo-squelettiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Pyrénées-Atlantiques () ".

3. Mme B produit devant le tribunal, via l'application Télérecours, plusieurs pièces relatives à son état de santé. Toutefois, ces pièces sont adressées au " Tribunal administratif de Pau " et il est fait référence à un numéro de dossier, n° 2301345-1, en cours devant cette juridiction. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre ces pièces au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,