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2306257 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Residence Permit Refusal and Departure Order, Court Orders Consolidation with Prior Filing

Numéro de cause 2306257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a prefectural order dated November 14, 2022, which refused a residence permit and ordered departure from the national territory, along with the decision rejecting her administrative appeal; however, the court determined that the documents filed under the current case number constituted complementary submissions to a previously registered request, thus ordering that the current file be stricken from the registry and appended to the earlier filed request.

Regeste Legislator

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Claimant Seeks Annulment of Residence Permit Refusal and Departure Order, Court Orders Consolidation with Prior Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2306257 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2305864.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour pièces figurant dans le dossier décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers
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2511486
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Case Reinstatement
24LY02738
Prefectural Decision Annulment Refusal and Departure Order Duplicative Filing Case
2204798
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Request
2311184
Petitioner v. Prefectural Authority (Residence Permit Annulment)
2401253
Residence Permit Annulment and Residence Order Challenge Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 novembre 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; ensemble, demande l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2306257 constituent, en réalité, des écritures et pièces complémentaires à la requête n° 2305864 enregistrée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2305864.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2306257 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2305864.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet