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2306256 Généré par l'IA

Refusal to Renew Chauffeur Card Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2306256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision from April 2023 refusing the renewal of their chauffeur-driven transport driver's card. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because, as evidenced by documentation submitted by the prefect in September 2023, the petitioner had subsequently been granted the professional card in May 2023, rendering the initial claim without object, pursuant to the provision allowing presidents of judicial panels to order that there is no need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Renew Chauffeur Card Rendered Moot by Subsequent Issuance: The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because, as evidenced by documentation submitted by the prefect in September 2023, the petitioner had subsequently been granted the professional card in May 2023, rendering the initial claim without object, pursuant to the provision allowing presidents of judicial panels to order that there is no need to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire non-renouvellement du contrat renouvellement de l'autorisation autorisation de séjour échue défense de payer documents de voyage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2508929
Withdrawal of Petition for Annulment of Chauffeur Card Renewal Refusal
2304100
Applicant's Failure to Confirm Suit Leads to Dismissal of Chauffeur-Driver Card Refusal Appeal
2207252
Prefectural Decision Upholding Refusal of Chauffeur Card Due to Criminal Record Upheld
2413333
Refusal of Professional Card Due to Prior Driving Convictions Upheld
2300872
Applicant v. Prefecture Regarding Chauffeur Card Refusal Based on Falsified Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

This order declares that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 20 avril 2023 refusant le renouvellement de sa carte de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une carte professionnelle a été accordée à M. B au mois de mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la capture d'écran du site de l'Imprimerie nationale portant la mention " carte sécurisée de conducteurs d'un T3P " versée au débat par le préfet du Val-d'Oise en annexe à son mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, que M. B était, à cette date, postérieure à l'enregistrement de sa requête, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur. Il suit de là que les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306256