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2306256 Généré par l'IA

Tax Collection Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2306256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul tax collection notices, the confirmation of those notices, and damages for moral prejudice stemming from property and housing tax assessments for the years 2020 through 2022. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing the entirety of the challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice, within the specified fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Collection Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt taxations fiscales procès fiscal recours contre des décisions administratives suspension de perception d'impôt procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2325342
Tax Enforcement Challenge Dismissed as Inadmissible
2409931
Withdrawal of Property Tax Collection Challenge
2301892
Tax Discharge Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance
2403337
Taxpayer Challenge to Property Tax Attachment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300846
Tax Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne a confirmé la validité des mises en demeure de payer les taxes foncières et taxes d'habitation au titre des années 2020 à 2022 ;

2°) de déclarer la nullité des dites mises en demeure ;

3°) de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Par un courrier électronique en date du 15 novembre 2023, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans son intégralité dans un délai de quinze jours. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision demandée ou justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,