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2306256 Généré par l'IA

Withdrawal of Functional Protection Claim Due to Alleged Harassment

Numéro de cause 2306256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental council's decision rejecting her request for functional protection due to alleged moral harassment, and requested an investigation and an order compelling the provision of such protection, but subsequently filed a simple withdrawal of her entire claim. The court, acting under the authority allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the acknowledgment of the withdrawal of the requester's claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Functional Protection Claim Due to Alleged Harassment: The court, acting under the authority allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the acknowledgment of the withdrawal of the requester's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête demande de statut de protection interdiction de harcèlement autorisation de procéder moyen tiré du détournement de pouvoir droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal, et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.
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2310246
Withdrawal of Claim for Functional Protection and Associated Relief
2201856
Petitioner's Withdrawal in Functional Protection Annulment Case
2208869
Employee Harassment Claim and Annulment of Refusal to Grant Protection
22NC01165
Appellant v. Administration (Functional Protection Denial)
2302091
Withdrawal of Enforcement Request for Moral Harassment Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Krikorian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral dont elle estime être victime ;

2°) d'ordonner une enquête aux fins d'entendre la directrice du pôle insertion de Marignane sur les faits de harcèlement moral qui lui sont imputés ;

3°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre, à son bénéfice, la protection fonctionnelle prévue par les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de réserver au tribunal administratif de Marseille, le cas échéant, le contentieux de l'exécution ;

5°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal, et les entiers dépens.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a désigné Me Ariane Frier-Ferrari comme médiatrice afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courrier du 17 juillet 2023, le département des Bouches-du-Rhône a informé le tribunal refuser cette proposition de médiation.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière