Mootness of Entry Refusal Annulment Following Subsequent Entry Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision dated October 12, 2023, refusing entry to French territory, along with costs. The court noted that the applicant was subsequently granted total legal aid and, crucially, was authorized to enter France on October 18, 2023, which rendered the initial conclusions for annulment moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice; consequently, the court dismissed the annulment request but ordered the State to pay the applicant's counsel €1,200 for costs under the provisions governing legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991; Mootness of Entry Refusal Annulment Following Subsequent Entry Authorization: The court noted that the applicant was subsequently granted total legal aid and, crucially, was authorized to enter France on October 18, 2023, which rendered the initial conclusions for annulment moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice; consequently, the court dismissed the annulment request but ordered the State to pay the applicant's counsel €1,200 for costs under the provisions governing legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by Article 1 of the operative part, as the court declared there was no need to rule on the annulment requests.
Cited implicitly by Article 1 of the operative part, as the court declared there was no need to rule on the annulment requests.
Used as a basis for ordering the State to pay costs to the lawyer.
Used as a basis for ordering the State to pay costs to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 25 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 portant refus d'entrée sur le territoire français ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête.
Par décision du 28 février 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 18 octobre 2023, Mme B a été autorisée à entrer en France. Cette circonstance a eu pour effet, quand bien même la décision attaquée a reçu exécution, de faire perdre leur objet en cours d'instance aux conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de Me Laspalles, avocat de la requérante, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Me Laspalles une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Laspalles et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 23 mai 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,