Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order Due to Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order issued by the department concerning RSA overpayments totaling a specific amount and requested the payment of legal costs. Following the filing of the claim, the court inquired if the litigant wished to maintain the request, as the case status suggested potential lack of interest. Since the litigant failed to expressly confirm the maintenance of the conclusions within the one-month period stipulated by the relevant administrative justice code provision, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of the request, including the claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order Due to Inaction: Following the filing of the claim, the court inquired if the litigant wished to maintain the request, as the case status suggested potential lack of interest. Since the litigant failed to expressly confirm the maintenance of the conclusions within the one-month period stipulated by the relevant administrative justice code provision, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of the request, including the claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to record withdrawals via ordinance, which is the procedural basis for the final order.
This article was applied to deem the petitioner to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
This provision, cited by the applicant in their request for costs, is mentioned in the order as one of the conclusions from which the petitioner is deemed to have withdrawn.
This provision, cited by the applicant in their request for costs, is mentioned in the order as one of the conclusions from which the petitioner is deemed to have withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2023 et 20 février 2024,
M. B A représenté par Me Desfarges demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 01000-2023-7895 du 31 octobre 2023 émis par le département des Côtes-d'Armor au titre du RSA pour un montant de 8 543,55 euros ;
2°) de le décharger du paiement de cette somme ;
3°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 et 23 février 2024 le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier transmis par télérecours du 29 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Me Desfarges et l'a invité à présenter dans un délai d'un mois ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Me Desfarges le
29 février 2024 et réceptionné le 1er mars suivant sur l'application télérecours en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 12 avril 2024.
Le Président désigné,
signé
G. Descombes,
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.