Jurisdictional Transfer Based on Originating Authority's Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant contested a decision by the Paris Family Allowance Fund refusing a debt waiver and sought reassessment of housing and work-activity benefit rights from 2019 to 2022 before the Administrative Tribunal of Bordeaux. The Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the location of the authority that issued the contested decision; because the decision originated from the Paris Family Allowance Fund, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, leading the Bordeaux Tribunal to immediately transmit the file to the competent Paris jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Originating Authority's Location: The Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the location of the authority that issued the contested decision; because the decision originated from the Paris Family Allowance Fund, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, leading the Bordeaux Tribunal to immediately transmit the file to the competent Paris jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the legal basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision.
Cited to establish that the seat of the authority (CAF de Paris) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé une remise de dette et demande que ses droits d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité soient réévalués pour la période de 2019 à 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la caisse d'allocations familiales de Paris. Dès lors, la requête de M. B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N°2306254