Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a municipality seeking damages related to public works, requesting expert determination of the prejudice or, alternatively, a fixed indemnity of €181,466, but subsequently filed a simple notice of withdrawal from the proceedings, which the municipality accepted. Consequently, the designated presiding judge accepted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing magistrates of a certain seniority to issue orders acknowledging such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim: Consequently, the designated presiding judge accepted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing magistrates of a certain seniority to issue orders acknowledging such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially gives notice of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) filed by the applicant.
This article, cited in the preamble to the decision, authorizes the designated magistrate to rule by order on the discontinuance of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Lamaedra, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Ploërmel à l'indemniser des préjudices subis du fait des dommages de travaux publics causés par l'aménagement de la place d'Armes, dont elle est maitre d'ouvrage ;
2°) à titre principal, avant-dire droit, de désigner un expert avec pour mission de déterminer l'ampleur du préjudice subi par la société requérante ;
3°) à titre subsidiaire, à défaut de désigner un expert, de fixer le montant du préjudice à la somme de 181 466 euros hors-taxes, avec intérêts de droit à compter du dépôt de la présente requête ;
4°) le cas échéant, et à titre infiniment subsidiaire, de prendre acte de son accord à la désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
5°) de mettre à la charge de la commune de Ploërmel la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 21 janvier 2025, la SASU Lamaedra déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la commune de Ploërmel, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et associés, déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, la SASU Lamaedra a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Lamaedra.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Lamaedra et à la commune de Ploërmel.
Fait à Rennes, le 3 février 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
J. LE BONNIEC
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.