Failure to Submit Contested Decision Bars Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of a vacant housing tax assessment levied against their deceased father for the year 2023, but the administrative tribunal rejected the application as inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to submit the decision being contested within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, a filing lacking necessary documents, such as the contested administrative act, must be regularized upon official request; since the litigant received notification of the need for regularization but did not provide the required document, the petition was subject to dismissal as manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Contested Decision Bars Tax Assessment Appeal: The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, a filing lacking necessary documents, such as the contested administrative act, must be regularized upon official request; since the litigant received notification of the need for regularization but did not provide the required document, the petition was subject to dismissal as manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article which constitutes the final order.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim due to non-regularization after a formal request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle M. A C, son père aujourd'hui décédé, a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement sis au 7 passage Jean Pons à Cagnes-sur-Mer (06800).
Une demande de régularisation a été adressée le 18 décembre 2023 à Mme C, aux fins notamment de production dans le délai de quinze jours de la décision ou de l'acte qu'elle entend attaquer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".
3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, de la décision qu'elle entend attaquer, Mme C à qui a été notifiée le 18 décembre 2023, à l'adresse indiquée par l'intéressée dans sa requête, une demande de régularisation par lettre recommandée dont elle a accusé réception, n'a pas produit la copie de cette décision. Sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.