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2306248 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Renewal Challenge After Obtaining Desired Permit

Numéro de cause 2306248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew her residence permit as an employee, requesting instead a permit for private and family life and associated enforcement measures, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after obtaining the desired private and family life residence permit. Given the simple and unequivocal nature of the withdrawal, the court formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Renewal Challenge After Obtaining Desired Permit: Given the simple and unequivocal nature of the withdrawal, the court formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête autorisation de séjour procédure en annulation retrait de l'autorisation permis d'habiter

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Guigui.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2502475
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2202774
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2506749
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal
2411987
Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal After Issuance of Permit
2204059
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, intervenue le 29 novembre 2023, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " par un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Guigui.

Par une lettre du 27 décembre 2023, adressée par le tribunal à Me Guigui, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme B qui indique avoir été mise en possession d'un titre de séjour " vie privée et familiale " a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A C épouse B, ressortissante russe née le 16 février 1991, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 4 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.