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2306247 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment

Numéro de cause 2306247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision from the family allowance fund regarding an overpayment of €4,384.48 for activity bonuses and active solidarity income spanning from May 2021 to September 2023. However, the petitioner subsequently filed a motion on the same day as the initial filing, explicitly declaring an unequivocal withdrawal of their appeal. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the President of the Administrative Tribunal to record formal withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment: However, the petitioner subsequently filed a motion on the same day as the initial filing, explicitly declaring an unequivocal withdrawal of their appeal. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the President of the Administrative Tribunal to record formal withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage solidarité familiale retrait de la réquisition de poursuite versement anticipé indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals of claims by order.
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2303399
Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment of Activity Bonuses
2204576
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Overpayment Notice
2300508
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2202592
Family Allowance Overpayment Recovery Appeal Withdrawal
2102372
Claimant Withdraws Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals of claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B A conteste la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu de 4 384,48 euros pour la période de mai 2021 à septembre 2023 au titre de la prime d'activité et du revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 7 novembre 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 novembre 2023.

La greffière,

F. Roman