Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew their private and family life residence permit and requested an order compelling the Prefect to grant the renewal, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, granted the request by issuing an order officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, granted the request by issuing an order officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Guigui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour mention "vie privée et familiale", née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes à partir du 19 octobre 2023, suite à sa demande adressée en courrier recommandé le 19 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son titre de séjour mention "Vie privée et familiale" en sa qualité de conjoint de français lié par pacs, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Nice, le 21 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2306246