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2306246 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Order and Damages

Numéro de cause 2306246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a payment order totaling €14,567.22 and compensation for moral damages, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their petition. The Minister of the Armed Forces accepted the withdrawal, and the court, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the administrative tribunal president to record withdrawals by ordinance, granted the petition to record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Order and Damages: The Minister of the Armed Forces accepted the withdrawal, and the court, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the administrative tribunal president to record withdrawals by ordinance, granted the petition to record the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande ordre de paiement versement de dommages-intérêts autorité administrative réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement').
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1800293
Withdrawal of Annulment Request for Payment Order
2408229
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Payment Order
2213222
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2403228
Withdrawal of Claim for Annulment of Repayment Order
2303034
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Order and Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer une somme de 14 567,22 euros mise à sa charge par un titre de perception émis le 16 mars 2023, ensemble la décision implicite de rejet de la réclamation visant l'annulation de ce titre de perception, et de l'indemniser de son préjudice moral.

Par un mémoire, enregistré 15 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle s'est déclaré incompétent pour présenter des observations dans le cadre de la présente instance.

Par un acte, enregistré le 3 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le ministre des armées accepte le désistement d'instance de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Copie en sera transmise au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.