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2306244 Généré par l'IA

Company v. Prefecture Regarding Partial Activity Allowance Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2306244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural decision ordering the reimbursement of an overpayment in specific partial activity allowance and the subsequent implicit rejection of its hierarchical appeal, but the court issued an order granting the company's subsequent, unambiguous withdrawal from the proceedings, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to take note of such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Prefecture Regarding Partial Activity Allowance Reimbursement Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décision partielle détournement de fonds montant à libre disposition remboursement de frais de déplacement retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The claimant requested the State bear the costs based on this article, although the final order did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2128193
Company v. Prefecture Regarding Partial Activity Authorization Withdrawal
2204668
Company v. Prefecture: Annulment of Withdrawal of Partial Activity Authorizations and Reimbursement Order for Undeclared Work
2202501
Company v. Administration: Repayment of Partial Activity Allowances
2302517
Withdrawal of Administrative Appeal Case
2225439
Company v. Regional Administration Regarding Partial Activity Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The claimant requested the State bear the costs based on this article, although the final order did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, la SAS Shortédition, représentée par la SELARL Peyret Gourgue et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Isère lui demande de rembourser la somme de 23 331,81 euros correspondant à un indu d'allocation d'activité partielle spécifique, ensemble la décision implicite du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 13 août 2023 ayant rejeté son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 novembre 2023, la société Shortédition informe le tribunal qu'elle se désiste de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 novembre 2023, la société Shortédition a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Shortédition.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Shortédition, au préfet de l'Isère et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera délivrée au directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Grenoble, le 21 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.