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2306242 Généré par l'IA

Claim Against State for Faulty Justice System Operation Based on Prosecutor's Dismissal of Sexual Assault Complaint

Numéro de cause 2306242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought damages from the State, alleging faulty operation of the justice system stemming from the public prosecutor's decision to dismiss a criminal complaint for sexual assault against a football coach. The administrative court, applying the provision allowing it to reject requests manifestly falling outside its jurisdiction, ruled that the dispute concerned the functioning, not the organization, of the justice service, meaning jurisdiction properly belongs to the judicial order, and consequently dismissed the claim as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Against State for Faulty Justice System Operation Based on Prosecutor's Dismissal of Sexual Assault Complaint: The administrative court, applying the provision allowing it to reject requests manifestly falling outside its jurisdiction, ruled that the dispute concerned the functioning, not the organization, of the justice service, meaning jurisdiction properly belongs to the judicial order, and consequently dismissed the claim as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale contrainte sexuelle licenciement administratif e-justice récusation du procureur classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
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09/19705
Claim Against State for Malfunction of Justice System Dismissed
2511929
Claim Against State for Harm Stemming from Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2400306
State Liability for Judicial Service Faults: Jurisdiction Dispute
2426806
Claim Against State for Judicial Service Malfunction Dismissed for Administrative Incompetence
2504037
Claim for Damages Against State Due to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

This is the operative part of the decision, rejecting the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M. A B demande que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice attesté par la décision par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Chartres l'a informé du classement sans suite de sa plainte pour des faits d'agression sexuelle sur sa personne, déposée à l'encontre de son entraîneur de football.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige visé ci-dessus est relatif non à l'organisation du service public de la justice mais à son fonctionnement. Dès lors, il n'appartient qu'au juge judiciaire de statuer sur l'action en responsabilité formée par M. B. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 28 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.