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2306241 Généré par l'IA

Association VAT Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2306241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking reimbursement of Value Added Tax credits for the years 2018, 2019, and 2020 filed a request with the administrative tribunal, but subsequently filed an act declaring an unqualified and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, relying on the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the association's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association VAT Reimbursement Withdrawal: The court, relying on the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the association's withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours retrait de la décision administrative autorité fiscale dispositions fiscales association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be recorded, as per the applicable procedural rule.
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2500778
Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2111887
Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Following Court Notice
2215570
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Noted
2300725
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be recorded, as per the applicable procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, l'association Brest Evénements Nautiques, représentée par Me Douchet, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour des montants de 89 879 euros au titre de l'année 2018, 106 545 euros au titre de l'année 2019 et 86 702 euros au titre de l'année 2020 et de condamner l'État aux entiers dépens et au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, l'association Brest Evénements Nautiques déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, l'association Brest Evénements Nautiques s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Brest Evénements Nautiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Brest Evénements Nautiques et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.