Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a notification regarding an overpayment of €11,796.55 in specific solidarity allowance received between October 2013 and August 2016, along with consequential annulments and damages, from the Administrative Tribunal of Marseille. The court determined that since the administrative authority that issued the contested decision (the director of the Nice East agency) is legally based in the department of Alpes-Maritimes, jurisdiction falls under the Administrative Tribunal of Nice, necessitating the transfer of the case file to that competent court pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined that since the administrative authority that issued the contested decision (the director of the Nice East agency) is legally based in the department of Alpes-Maritimes, jurisdiction falls under the Administrative Tribunal of Nice, necessitating the transfer of the case file to that competent court pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nice.
This article is the procedural basis cited for the transmission of the file to another administrative jurisdiction.
This article defines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.
This article establishes that Nice falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice, which is relevant for the competence ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par
Me Marzo Puig, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de notification de trop perçu d'un montant de 11 796,55 euros en date du 3 novembre 2022, prise par Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, relative à l'allocation de solidarité spécifique versée au cours de la période d'octobre 2013 à août 2016 ;
2°) d'annuler la demande de remboursement d'un montant de 11 796,55 euros mise à sa charge par Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
3°) de rétablir son droit d'inscription auprès de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de la période d'octobre 2013 à août 2016 ;
4°) de condamner Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () "". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes ; () ".
3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Nice Est lui a notifié un trop perçu d'un montant de 11 796,55 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée au cours de la période d'octobre 2013 à août 2016. L'autorité ayant pris cette décision a son siège dans le département des Alpes-Maritimes, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Nice. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nice auquel elle doit, par suite, être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice, à Mme A B et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.
Pour la présidente du tribunal,
Le président de la 5ème chambre,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,