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2306239 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings

Numéro de cause 2306239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking a provisional payment of €54,949.03 plus interest and €3,000 for legal costs against several related companies, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply noting the plaintiff's unconditional withdrawal of its action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings: The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply noting the plaintiff's unconditional withdrawal of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem désistement d'action frais administratifs péremption du droit administratif prétention en poursuite gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner solidairement, à défaut in solidum, la société Carrefour Proximité France, la société Carrefour Property France et la société Carrefour Property Gestion à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the company FRET SNCF.
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2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement
2300717
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Denial of Legal Fees
2307960
Claimant's Unqualified Withdrawal of Proceedings
2404150
Withdrawal of Administrative Claim After Request for Provisional Relief
2203253
Company Withdrawal of Claim Against Municipality for Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the company FRET SNCF.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la société FRET SNCF, représentée par Me Ancel, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement, à défaut in solidum, la société Carrefour Proximité France, la société Carrefour Property France et la société Carrefour Property Gestion à lui verser, à titre de provision, la somme de 54 949,03 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2022, et ce jusqu'à parfait paiement ;

2°) de condamner solidairement, à défaut in solidum, la société Carrefour Proximité France, la société Carrefour Property France et la société Carrefour Property Gestion à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la société FRET SNCF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la société FRET SNCF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la société FRET SNCF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FRET SNCF et à la société Carrefour Proximité France, la société Carrefour Property France et la société Carrefour Property Gestion.

Fait à Paris, le 13 juin 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306239/4-1