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2306238 Généré par l'IA

Failure to Regularize Administrative Claim for Housing Damages

Numéro de cause 2306238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the administrative court for damages allegedly resulting from the State's failure to rehouse them, following a transfer of the case from another tribunal. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing, as required by the administrative justice code, by submitting proof of their prior administrative claim after being formally notified to do so within a set deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article R. 412-1 du même code; Failure to Regularize Administrative Claim for Housing Damages: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing, as required by the administrative justice code, by submitting proof of their prior administrative claim after being formally notified to do so within a set deadline.

Mots-clés

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production de créance réclamation administrative préalable indemnisation étatique prétention abusive du bailleur garantie de loyer impayée demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order contains the dispositive action (rejection of the request) but does not cite a specific legal provision within Article 1 itself, relying on the preceding grounds.
article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach proof of prior administrative claim to the request, the absence of which led to the rejection.
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2204514
Failure to Regularize Filing for Damages Claim
2208410
Failure to Regularize Petition for Rehousing Compensation
2311808
Claim for Damages Due to Failure to Rehouse Rejected for Lack of Prior Administrative Claim
2208420
Petitioner v. State (Failure to Submit Proof of Administrative Claim)
2306201
Failure to Submit Required Indemnity Request in Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order contains the dispositive action (rejection of the request) but does not cite a specific legal provision within Article 1 itself, relying on the preceding grounds.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach proof of prior administrative claim to the request, the absence of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 mai 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. C A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 12 mai 2023, au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement des dispositions des article R.351-3 et R.312-14 du code de justice administrative.

Par cette requête enregistrée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. C A demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la preuve de dépôt de sa réclamation préalable auprès de l'administration. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 17 juillet 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.